Des conciliateurs de justice assurent une permanence ouverte aux habitants de la vallée de Kaysersberg.
> Calendrier : 2 mardis par mois, de 9h à 12h
> Adresse : Local solidaire, 6 allée Stoecklin à Kaysersberg (à côté du Trésor Public)
> Prendre rendez-vous : 03 89 78 11 11 (accueil de la Mairie de Kaysersberg Vignoble)
> Missions du conciliateur de justice :
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Il peut intervenir pour des :
– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
– différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
– différends relatif à un contrat de travail
– litiges de la consommation
– impayés
– malfaçons de travaux
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) ou de conflits avec l’administration.
> En savoir + : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
