Demande de délivrance d’un certificat d’hérédité

La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers ou par un certificat d’hérédité établie par la mairie. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Vous pouvez télécharger la demande de délivrance d’un certificat d’hérédité et nous la renvoyer par mail à mairie.frel@wanadoo.fr, avec un acte de décès de la personne concernée.